Conditions générales de vente

La vente au numéro de publications sur le site www.zepresse.fr est un service de la société Forum Diffusion Presse, filiale des Messageries Lyonnaises de Presse (www.mlp.fr).

Forum Diffusion Presse
Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros
55 Boulevard de la Noirée – 38070 S-Quentin Fallavier
Immatriculée au RCS de Vienne sous le n° B 421 370 412
N° TVA Intracommunautaire : FR 70421370412
Tél : 04 74 82 14 14

www.zepresse.fr représente une extension de la vitrine de la Maison de la Presse d’Auxerre, son partenaire dûment habilité à réaliser la vente de publications distribuées dans le réseau presse par les messageries.

- Client : désigne l’acheteur et le bénéficiaire des services proposés par www.zepresse.fr
- Logiciel « Lecteur ZePresse » : logiciel fourni à l’internaute qui permet le stockage et la lecture des publications numériques téléchargées à partir de « ZePresse.fr ».
- « Site » ou « site web » : service électronique interactif exploité par la société Forum Diffusion Presse sur le réseau Internet.
- « Le téléchargement » consiste en la transmission et le stockage, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’une publication cryptée.
- « Informations nominatives » : informations relatives au client.
- « Services » : prestation de téléchargement, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un Contenu aux seules fins de lecture par ce dernier autant de fois qu’il le souhaite et pendant une durée illimitée.
- « Contenu dématérialisé » : désigne chaque exemplaire du numéro d’une publication tel que dématérialisé et crypté selon le format utilisé par « ZePresse ».
- « Contenu physique » : désigne chaque exemplaire du numéro d’une publication sous format physique.
- « Lecteur ZePresse » : désigne l’application requise, à télécharger gratuitement par le client, pour recevoir et consulter les Contenus achetés ou téléchargés gratuitement.
- « Ventes numériques » : une vente dématérialisée de publications sous format numérique.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par Forum Diffusion Presse auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.zepresse.fr, à savoir : « Vente au numéro de magazines de presse sous format physique ou numérique ».
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française et accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
www.zepresse.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FORUM DIFFUSION PRESSE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le fait pour le Client de commander sur le site internet www.zepresse.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seraient inopposables au Vendeur.

4.1 Les Services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
Zepresse.fr se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

4.2 Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures, aux personnes morales ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande de Contenus Physiques ou Dématérialisés sur le Site, à l'exception du service de téléchargement de Contenus pour adultes dont l'accès fait l'objet d'un contrôle.

4.3 L’inscription aux services nécessite que le Client adresse toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne. Le Client s'engage à fournir, au cours de la procédure d’inscription, des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d'exécution du présent contrat. La fourniture par le Client de toute information fausse, inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité, à l'exclusion de celle de www.zepresse.fr ou Forum Diffusion Presse. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères, et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur le fonctionnement des Services, www.zepresse.fr peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit client, avec effet immédiat et sans préavis.

4.4 Le client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au service. Le client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle le client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par www.zepresse.fr et engagera le client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de www.zepresse.fr.

4.5 LE LECTEUR ZEPRESSE, Logiciel de lecture de publications dématérialisées et cryptées.
L’accès aux publications dématérialisées est subordonné à ce que le Client télécharge gratuitement sur le site www. Zepresse.fr le logiciel LECTEUR ZEPRESSE et dispose du matériel et de la configuration informatiques minimum suivants :

Navigateur internet : IE5 et suivants ; Firefox 1.0 et suivants
Configuration PC : Pentium III et suivants ; 128 MO de RAM.
Systèmes d’Exploitation supportés: Windows Vista, XP, 2000, NT, Millenium.
Accès internet : 56 kbits/s et au-delà, sachant que nous recommandons un accès Internet haut débit.

Les commandes enregistrées sont transmises quotidiennement à son partenaire qui assure le conditionnement et l'expédition de la commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.zepresse.fr les produits qu'il désire commander.
Le client peut, en cliquant sur " Ajouter au panier ", placer dans un panier les Contenus de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser son panier, supprimer un (ou plusieurs) Contenus(s) de son panier et terminer sa commande. Après avoir cliqué sur "Terminer ma commande", un récapitulatif est présenté au client qui le valide. Le client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu'à la validation de son paiement.
La commande sera ensuite confirmée par www.zepresse.fr par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et la date de la commande.
La vente sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. www.zepresse.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit ou par courrier électronique au Vendeur deux jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de "15 jours" à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Pour réaliser notre vitrine, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par notre partenaire. Ces bases de données comportant plus de 4 000 articles, la totalité n'est pas stockée chez notre partenaire, notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez notre partenaire et les éditeurs des publications. Les offres de produits s'entendent donc dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Nous vous rappelons les délais indicatifs de livraison: de 2 à 3 jours pour une publication.

Les prix indiqués en Euros sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. La presse est vendue dans le cadre des dispositions qui lui sont applicables. Le prix d'une publication est fixé par l'éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport et éventuellement de mise en service.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, plus les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires, quel que soit le nombre d'articles commandés et ne sauraient par conséquent être réduits du fait de l'indisponibilité d'un article à la livraison. Seuls, la zone géographique, le mode d'expédition et le poids déterminent le montant. Par conséquent, pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Si nous ne pouvons regrouper deux commandes distinctes, les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elles.

9.1 MOYENS DE PAIEMENT
Le Client dispose de différents moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité tels que par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard). Le client procède au paiement de ses achats en communiquant à www.zepresse.fr ses coordonnées bancaires. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n'est pas conservé intégralement par www.zepresse.fr qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé.
Pour les cartes bancaires, le Client devra donc indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme (numéros au dos de la carte de paiement), directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, www.zepresse.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Important : Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.


9.2 SECURISATION DES PAIEMENTS
Zepresse.fr a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Le vendeur ou Forum Diffusion Presse ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès l'expédition du produit par le fournisseur, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du fournisseur dans les conditions légales en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ces données nominatives peuvent être néanmoins transmises par le Vendeur à des tiers ou partenaires (offres par mail, par téléphone ou par courrier…). Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il suffit d’en informer le Vendeur en indiquant ses coordonnées, adresse postale et e-mail :

- Par mail à : contact@Zepresse.fr
Par courrier à Zepresse service clients 27 rue Valentin Privé 89300 Joigny
Mineurs : en vertu de l'article de loi n°227-24 du Nouveau code Pénal, la vente de publication pornographique est interdite aux mineurs. Toute personne commandant ce type de publication s'engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Compte tenu du système bancaire de paiement sécurisé utilisé, nous n'avons aucune connaissance des éléments de votre carte de crédit. Les remboursements se feront par l'intermédiaire du système Sogenactif qui recréditera le compte en banque.

Pour la vente de publications/ produits au format physique, le Client dispose, conformément à la loi (art. L121-20 code de la consommation) d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception desdits produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement , à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la livraison au Client. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Les titres présents dans les bases de données de www.zepresse.fr ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs. Le Vendeur ou www.zepresse.fr n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client. Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. www.zepresse.fr décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (censures, interdiction d'un titre ou d'un auteur …), qu’il appartient au Client de vérifier. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française. www.zepresse.fr se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. Produits : Les photographies illustrant les produits (ou erreur sur les photographies) sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

De convention exprès entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.